REPORT DU DÉLAI DE TRANSMISSION DU BPF 2024 ! | Avril 2024

Le bilan pédagogique et financier pourra être transmis à l'administration jusqu'au 31 mai 2024.

Chaque année, les organismes de formation doivent adresser un bilan pédagogique et financier (BPF) à l'administration. Si la date de cette transmission est en principe fixée au 30 avril, l'administration peut accorder un report de délai. Ainsi, en 2024, la campagne de transmission sera ouverte du 4 avril au 31 mai 2024.

BPF 2024 ! | Mars 2024

La campagne BPF* 2024 débutera en avril prochain

En vertu de l’article L6352-11 « Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle continue, adresse chaque année un document retraçant l’ensemble de cette activité : le BPF ».

• Où ? Sur la plateforme "Mon Activité Formation". https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr
  
• Comment ? Par télé-saisie, à l’aide du « code d’activation MAF » mentionné dans la « lettre de confirmation » du numéro de déclaration d’activité.
  
• Quand ? Chaque année à partir du mois d’avril (envoi d’un courriel d’alerte par le ministère).
• Votre code d’activation MAF se trouve sur le courrier de confirmation de déclaration d’activité.
• Le bilan pédagogique et financier est à télé-saisir chaque année quel que soit le nombre d’actions réalisées, même si l’organisme de formation n’en a réalisé aucune sur la période concernée.

Attention : En cas d’absence de transmission du bilan pédagogique et financier, ou de transmission d’un document ne mentionnant aucune prestation pour la seconde année consécutive, le numéro de déclaration d’activité devient caduc.

Pour vous aider à remplir votre BPF avant le 30 avril 2024, consultez le Guide juridique 2024 mis à disposition par Centre Inffo, en cliquant sur "En savoir plus" ci-dessous.

QUELS PRESTATAIRES SE CACHENT DERRIÈRE « MON COMPTE FORMATION » ? | Mars 2024

Après des mois de gestation, le décret encadrant la sous-traitance dans le cadre du CPF a été publié au journal officiel le 30 décembre 2023. Accompagné d’un arrêté, ce texte vise à limiter le recours à la sous-traitance et à garantir la qualité des sous-traitants des prestataires référencés dans la plateforme « Mon compte formation » (MCF). Responsable du Pôle droit et politiques de formation à Centre Inffo, Fouzi Fethi nous livre son décryptage.

QU’EST-CE QU’UN ORGANISME DE FORMATION MULTI-SITES ? | Février 2024

Un organisme de formation peut disposer de plusieurs sites dans le cadre de son activité. Il sera alors qualifié d’organisme « multi-sites », possédant plusieurs lieux de formation.

CONGÉ DE FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE ET DE FORMATION SYNDICALE : UN DROIT QUI NE PEUT ÊTRE CONDITIONNÉ | Janvier 2024

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit et ne peut être assorti de conditions.

FORMATION DISPENSÉE À DISTANCE : RESPECTER LE CADRE RÈGLEMENTAIRE | Décembre 2023

Dans une décision du 2 novembre 2023, les juges du Tribunal administratif de Toulouse rappellent les règles présidant à la réalisation de formation à distance.

LABELLISATION DE NOUVEAUX CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS | Novembre 2023

Un arrêté publié le 3 novembre 2023 complète la liste des Campus des métiers et des qualifications.

L'EMPLOYEUR DOIT INFORMER LE SALARRIÉ SUR LE DROIT À LA FORMATION | Octobre 2023

Un décret du 30 octobre 2023 précise les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l’employeur au salarié, ainsi que les modalités d’établissement et de délivrance de celles-ci. Au titre de ces informations figure le droit à la formation.

ORGANISMES DE FORMATION : SÉCURISEZ LE RECOURS AU FORMATEUR SOUS-TRAITANT ! | Septembre 2023

Des décisions récentes de Cours d’appel précisent si les conditions d’emploi d’un formateur en contrat de prestation de service peuvent conduire à requalifier la relation contractuelle en contrat de travail.

QUALIOPI : RENFORCEMENT DES AUDITS | Août 2023

Un arrêté renforce les modalités d’audit en vue de la certification Qualiopi et apporte des modifications quant à l’accréditation des organismes certificateurs.

CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE DE L'APPRENTISSAGE : NOUVELLE CIRCULAIRE | Juillet 2023

Une circulaire publiée le 20 juillet 2023 met à jour les modalités d’intervention de la mission de contrôle pédagogique des formations en apprentissage préparant aux diplômes de l’Éducation nationale et à certains diplômes de l’enseignement supérieur.

FINANCEMENT DE TOUTES LES CATÉGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE PAR LE CPF | Juin 2023

La loi « permis de conduire » du 21 juin 2023 est publiée au Journal officiel du 22 juin 2023. Les modalités de mise en oeuvre seront déterminées par décret.

Cette loi vise à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire par l’instauration de 3 mesures :

- Les possibilités d’utilisation du CPF sont étendus à tous les permis de conduire (article 3 de la loi)

- Une nouvelle plateforme numérique sur les aides au financement du permis de conduire est créée (art. 1er de la loi)

- Le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve de permis de conduire est facilité (article 6 de la loi)

PUBLICATION D’UNE NOUVELLE VERSION DES CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME MON COMPTE FORMATION | Mai 2023

La version 10 des conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme mon compte formation est applicable depuis début mai.

PROLOGATION DU CSP JUSQUE FIN 2023 | Avril 2023

Deux avenants aux conventions relatives au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prolongent le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.

ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LES ORGANISMES DE FORMATION | Mars 2023

Un avenant à la convention collective nationale fixe les salaires minima pour l’année 2023.

PROSPECTION COMMERCIALE LIÉE AU C.P.F.| Février 2023

Point sur l’interdiction ciblée de la prospection liée au CPF.

La loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires entrera en vigueur au lendemain de sa promulgation.

Elle crée, entre autres, un nouvel article L.6323‑8‑1 dans le Code du travail selon lequel :

"Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :

1. Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article et leurs données d’identification permettant d’accéder au service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323‑8 ;
2. Conclure des contrats portant sur des actions mentionnées à l’article L. 6323‑6, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’une action en cours et présentant un lien direct avec l’objet de celle‑ci."
   

REMPLIR LE BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER (BPF) | Janvier 2023

Tous les organismes de formation ont l’obligation d’adresser à l'administration, chaque année, un bilan pédagogique et financier, avant le 30 avril, sauf report. Le BPF est établi sous un formulaire Cerfa. Il est requis lors de l’audit initial, si l'organisme s’engage dans la certification QUALIOPI.

ORGANISME DE FORMATION : N'OUBLIEZ PAS D'EFFECTUER LA MODIFICATION RECTIFICATIVE DE VOTRE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ | Octobre 2022

La déclaration d’activité comprend les informations administratives d’identification du déclarant (article L6351-2 du Code du Travail). Dès lors, lorsqu’une de ces informations est modifiée, une déclaration rectificative doit est souscrite dans les 30 jours (articles L6351-3 et R6351-8 du Code du travail).

PROLONGATION DES AIDES EXCEPTIONNELLES AU RECRUTEMENT DES APPRENTIS ET DES ALTERNANTS | Septembre 2022

Le gouvernement prolonge les aides exceptionnelles au recrutement des apprentis et des alternants, pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises.

CPF : UNE PROPOSITION DE LOI INTERDIT LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE | Aout 2022

Les groupes Démocrate et Renaissance (majorité présidentielle) de l’Assemblée nationale viennent de déposer une proposition de loi visant « à lutter contre les abus et fraudes au compte personnel de formation ».

CERTIFICATION PROFESSIONNELLE : LE SYSTÈME D'INFORMATION ÉVOLUE | Juillet 2022

France compétences met en ligne une nouvelle version du système d’information des répertoires nationaux. De l’amélioration des interfaces, à la simplification des mises à jour des fiches, en passant par un nouveau format pour les demandes d’enregistrement au RNCP; cette nouvelle version de la plateforme apporte une meilleure « expérience utilisateur ».

CPF : UN DÉCRET ENCADRE LES FORMATIONS À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D'ENTREPRISE ÉLIGIBLES | Juin 2022

Le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du mardi 26 avril, modifie les "conditions d’éligibilité au CPF des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises". Ce nouveau cadre de prise en charge est effectif à compter du 27 avril 2022. Il est précisé que les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises et éligibles au CPF ont pour objet l’acquisition de compétences "exclusivement" liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise.

MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD RELATIF À LA Pro-A | Mai 2022

Les partenaires sociaux de la Branche des organismes de formation ont signé le 25 novembre 2021 un accord relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A), lequel vient d’être étendu par le Ministère du travail par le biais d’un arrêté publié au Journal Officiel du 26 avril 2022. L’extension de cet accord s’accompagne néanmoins d’une réserve et de 38 exclusions, dont 35 titres et diplômes initialement prévus par les partenaires sociaux pour être éligibles à la Pro-A. Concernant en particulier les exclusions, les dispositions concernées ne s’appliquent qu’aux entreprises adhérentes aux Acteurs de la Compétence et au SYNOFDES, seules organisations professionnelles signataires. 

Par cet accord, les partenaires sociaux réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la Branche. Ce dispositif constitue un levier incontournable de sécurisation des parcours professionnels favorisant le développement des compétences et la promotion sociale des salariés touchés par le risque d’obsolescence de leurs compétences face aux évolutions technologiques et d’organisation du travail.

Le présent accord porte exclusivement sur la reconversion ou la promotion par alternance dite « Pro-A ». Il vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la « Pro-A » dans la Branche des Organismes de formation, en listant les certifications associées aux métiers en forte mutation et en risque d’obsolescence des compétences, en adaptant les durées de l’action de professionnalisation et de l’action de formation, et en détaillant les conditions de prise en charge. 

Pour mémoire, les partenaires sociaux ont signé préalablement un accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences le 18 décembre 2020.

Ci-dessous (En savoir plus), l’arrêté d’extension du 1^er avril 2022 et l’accord signé le 25 novembre 2021.

BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER (BPF) | Avril 2022

La date limite pour télé-déclarer le bilan pédagogique et financier est reportée d'un mois, soit le 31 mai 2022.

Pour effectuer votre télé-déclaration, consultez l'application : Mon activité formation (lien ci-dessous "En savoir plus")

QUALIOPI - BLOCAGE DES NON CERTIFIÉS  | Mars 2022

Pour rappel, la certification QUALIOPI est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022 avec une période transitoire (cf. Décret n° 2021-1851 DU 28/12/2021) et ce pour ne pas freiner la dynamique de développement de l'apprentissage, ni des ruptures de parcours de formation.

Des assouplissements ont ainsi été prévus pour les CFA et entreprises de formation ayant conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat avec un organisme certificateur. Ces entreprises de formation ont pu continuer à obtenir des financements publics ou mutualisés, sous réserve d'avoir transmis la copie du contrat signé avec l'organisme certificateur, et ce jusqu'au 24 février à la Caisse des dépôts qui gère le CPF, via le portail EDOF.

Depuis le 24 février, la Caisse des dépôts bloque tous les comptes des prestataires non certifiés Qualiopi et retire les offres de formation associées. Tout prestataire qui a conclu un contrat avec son organisme certificateur avant le 1er janvier a pu transmettre à la Caisse des dépôts, par courriel : DFP_MCF_Contradictoire-CPF@caissedesdepots.fr, le justificatif de contractualisation tout en indiquant dans l'objet "Justificatif Qualiopi".

Enfin, selon l'Arrêté du 30/12/2021, ce blocage interviendra à son tour pour les financeurs, via la plateforme Datadock du GIE D2OF le 31 mars 2022 (cf. Arrêté du 30/12/2021).

SIXIÈME COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DU HANDICAP  | Février 2022

Jeudi 3 février 2022, Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et l’Insertion a pris part à la sixième édition du comité interministériel du handicap (CIH) présidée par Jean Castex et réunissant l’ensemble des membres du gouvernement. Le CIH, qui se réunit annuellement, est chargé « de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées ».

À cette occasion, Elisabeth Borne a rappelé l’ambition commune de faire progresser notre société vers un modèle plus inclusif qui permette à chacun d’accéder à une activité et de réaliser son projet professionnel.

LA VAE FÊTE SES 20 ANS | Janvier 2022

Créé dans le cadre de la loi dite de modernisation sociale de 2002, le dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) fête aujourd’hui ses 20 ans. Grâce à la VAE, votre expérience (savoir-faire, méthodologies, process, connaissances) vous permet d’obtenir une certification (diplôme, titre ou certificat) pour évoluer professionnellement. On vous explique comment y accéder.

ANNIVERSAIRE DES 50 ANS DE LA LOI DELORS | Décembre 2021

La loi Delors, fondatrice du système de formation professionnelle continue en France, fête cette année ses 50 ans !

AIDES AUX CONTRATS EN ALTERNANCE - GUIDE À DESTINATION DES EMPLOYEURS ET DES ORGANISMES DE FORMATION | Novembre 2021

Vous recrutez un salarié en alternance et vous souhaitez bénéficier des aides de l’État ? Ce guide vous permet de vous repérer parmi les différentes aides existantes et vous apporte des conseils pour en faciliter l’obtention.

APPLICATION DE QUALIOPI au 1er janvier 2022 | Octobre 2021

Tout contrat de formation professionnel signé avant le 31 décembre 2021 sera financé tout comme les contrats d'apprentissage et les actions financées via le CPF. En revanche, tout nouveau contrat à compter du 1er janvier 2022 devra faire l’objet de l’obtention de la certification QUALIOPI par l’organisme dispensateur.

QUALIOPI & DATADOCK et les contrôles qualité | Octobre 2021

Datadock poursuit ses contrôles sur les actions financées par les OPCO selon le référentiel Qualiopi (18 indicateurs sur les 32 indicateurs).

Pour autant, toute entreprise de formation déjà certifiée Qualiopi ne fait pas l’objet d’un contrôle en 2021 pour éviter les trop nombreuses sollicitations.

Pour ce faire, il vous suffit de déposer votre certificat obtenu sur votre compte Datadock dans la rubrique "Certification/Label Qualité".

 Les contrôles aléatoires reprendront pour tous en 2022.

FRANCE COMPÉTENCES PRÉCISE SES ATTENTES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION "CERTIFICATIVE" | Septembre 2021

Le référentiel d’évaluation des certifications professionnelles fait partie des critères clés à l’enregistrement aux deux répertoires nationaux. Afin d’accompagner les certificateurs, France compétences publiera courant octobre une nouvelle note précisant ses exigences en la matière. Lors d’un événement d’actualité organisé par Centre Inffo mardi 21 septembre, Mikaël Charbit, directeur de la certification professionnelle au sein de France compétences en a dévoilé l’esprit.

QUALIOPI 2022 | Aout 2021

Introduction par Stéphane Rémy, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, DGEFP : « Qualiopi, objectif 2022 : les enseignements pour une démarche optimisée ».

RÉFORME DE LA COLLECTE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE | Juillet 2021

À compter de 2022, ce seront les Urssaf et les caisses de la MSA, et non plus les opérateurs de compétences (OPCO), qui seront chargées de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Les sommes collectées par l’Urssaf et la MSA seront ensuite centralisées par France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, portée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL | Juin 2021

Le ministère du Travail vient de mettre en ligne une version actualisée de son questions-réponses sur les entretiens professionnels et les entretiens bilans. Cette nouvelle version prend en compte les dispositions de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (ActuFFP 4 juin 2021) Et apporte des précisions sur certains sujets: L'appréciation de l'ancienneté au moment des entretiens bilans La co-construction dans le cadre de la mobilisation du CPF Les conséquences d'un accord collectif modifiant la périodicité des entretiens professionnels

DIF vs CPF | Juillet 2021

Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour transférer vos heures de DIF sur votre compte personnel de formation Dans le cadre du Plan "France Relance", le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion s’est donné comme priorité de développer la formation professionnelle, avec notamment des mesures du Plan 1 jeune, 1 solution ou le dispositif Transitions collectives. Pour s’adapter aux urgences créées par la crise sanitaire, le transfert du reliquat des heures du droit individuel de formation (DIF) sur le compte personnel de formation (CPF) a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Les salariés n’ayant jamais utilisé leur DIF ont pu cumuler jusqu’à 1 800 euros !

CERTIFICATION PROFESSIONNELLE  | Mai 2021

Publication par France Compétences d'une nouvelle note de doctrine sur les attendus dans la prise en compte du handicap dans les certifications professionnelles.

QUALIOPI | Avril  2021

Actualisation du Référentiel National Qualité - Version 7 Diverses précisions sont apportées et portent sur le délai d’application du guide (préambule), les indicateurs de résultats des CFA (indicateur2), les indicateurs de résultats obligatoires sont ceux cités à l'art. L. 6111-8 du Code du Travail ; les certifications professionnelles (indicateur 3), le conseil de perfectionnement, (indicateur 20), la période de formation en situation de travail (indicateur 28).

FNE - FORMATION

Les questions-réponses du Ministère du travail actualisées.

BPF : A remplir avant le 21 avril 2021 ! | Mars 2021

La télédéclaration s'effectue via l'application "Mon activité formation".

UN ACCORD DE BRANCHE DES ORGANISMES DE FORMATION

Signature d'un Accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences 

Communiqué de la Fédération de la Formation Professionnelle 

FAQ

FNE - FORMATION | Février 2021

Retrouvez dès à présent la FAQ du 17 février sur le site du Ministère du travail, qui reprend :

Les critères d'éligibilité : les actions et les bénéficiaires

Le niveau de l'aide financière

La composition du dossier administratif.

FAQ du Ministère du travail

Le FNE-Formation évolue vers de nouvelles modalités. Une instruction du Ministère du Travail en date du 29 janvier fixe les nouvelles modalités de mobilisation de ce dispositif. Ces règles, applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2021, sont modifiées avec notamment un élargissement des entreprises et salariés éligibles et une augmentation de la prise en charge pour les PME.

Prise en charge des dossiers avec rétroactivité pour tout dossier éligible déposé à compter du 1er janvier 2021 (rétroactivité).

Qui est concerné ?

- Les entreprises en activité partielle

- Les entreprises disposant d’un accord d'activité partielle de longue durée

- Les entreprises en difficulté depuis 2020

Comment cela fonctionne ?

Le FNE-Formation prend la forme d’une convention entre l’Etat et l’entreprise, par l’intermédiaire d’un OPCO. Les formations financées dans le cadre de ce dispositif doivent permettre aux salariés de favoriser leur employabilité, dans un contexte de mutations économiques.

Quelles actions de formation ?

Parcours sur 12 mois maximum.

- Reconversion

- Acquisition de compétences spécifiques en lien avec le contexte Covid-19 (hors formations obligatoires), une certification ou un diplôme

- Acquisition de compétences permettant d’accompagner ou anticiper les mutations économiques

Quelles modalités pédagogiques ?

Toutes modalités pédagogiques (présentiel, distanciel, la FEST)

Quelle est la prise en charge ?

Taux dégressif selon la taille de l'entreprise :

Moins de 300 salariés : Activité partielle (AP) 100% - APLD (longue durée) 100% - Enteprise en difficulté (art. 1233-3) 100% (Possibilité prendre en charge la rémunération des stagiaires par le PDC-50 salariés)

De 300 à 1000 salariés : Activité partielle (AP) 70% - APLD (longue durée) 80% - Enteprise en difficulté (art. 1233-3) 70%

Pus de 1 000 salariés : Activité partielle (AP) 70% - APLD (longue durée)80% - Enteprise en difficulté (art. 1233-3) 40%

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

- Maintien dans l’emploi pendant durée AP/APLD et pendant la durée de formation lorsqu’elle excède l’AP/APLD

- Entreprises en difficulté : maintien dans l’emploi pendant la durée de formation

Quels rôles ont les DIRECCTES ?

- Promotion et contrôle de la mise en œuvre du dispositif

- Orientation des entreprises vers l’offre de service des OPCO

Quelles sont les modalités administratives pour le prestataire ?

Fournir le certificat de réalisation associé à la facture.

Source FFP