Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par ABIES pour ses clients.

Article 2 : Champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et du contenu de formation décrit dans la proposition pédagogique et commerciale. Nos formations sont réalisées, pour le compte du client, exécuté dans ses locaux ou dans nos locaux 4 rue de la Saône, 75014 PARIS, ou en visio-formation ou encore au format e-learning, via notre plateforme LMS (learning management system).

Article 3 : Obligations respectives des parties

Après confirmation de sa commande, dans un délai moyen de 5 jours, le client reçoit une convention de formation professionnelle continue établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à ABIES avant le démarrage de la formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise, ou par signature électronique lorsque la convention de formation est émise par ABIES par ce biais. A l’issue de la formation, les attestations de fin de formation pour les stagiaires concernés, sont adressée au client, avec la facture acquittée correspondante ainsi que le rapport de qualité comprenant et les évaluations de début et de fin de formation des stagiaires.

Article 4 : Annulation/Report

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les parties que sous réserve de respecter un délai minimum de prévenance de quarante-cinq (45) jours calendaires avant le début de l’action de formation professionnelle, le client disposera de la faculté de se dédire de tout ou partie de ladite action de formation professionnelle susvisée sans aucune contrepartie financière au bénéfice de l’organisme ABIES. 

Le cas échéant, l’organisme ABIES devra rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Article 5 : Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement de tout ou partie de ladite action de formation professionnelle par le bénéficiaire avant le début du programme de formation, ou si tout ou partie des journées de formation professionnelle n’est pas exécuté(e) du fait du client ou des stagiaires placés sous sa subordination juridique, dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance inférieur à quarante-cinq (45) jours et qui porterait sur une ou plusieurs journées de formation professionnelle, les sommes engagées par le client resteront acquises par l’organisme ABIES. Ce coût ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Article 6 : Obligations de la société cliente

Le client s’engage à remettre à chaque stagiaire, préalablement à son inscription, les informations suivantes :  le programme, les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d’évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires au sein de l’organisme ABIES et un exemplaire du règlement intérieur applicable à la formation. 

Le client reconnaît avoir reçu, au jour de l’acceptation de la présente, un document comprenant l’ensemble des informations susvisées ainsi que le règlement intérieur applicable à la formation, en nombre d’exemplaires suffisant pour l’ensemble des stagiaires.

Article 7 : Convocations des stagiaires

Les convocations, ainsi que les modalités de formation, sont envoyées par ABIES, 15 jours avant le début de chaque formation, directement aux stagiaires sur l’adresse de courriel communiquée.

Article 8 : Facturation et règlement

Tous ses prix sont indiqués hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. 

Le règlement de la ou des prestations est effectué dès la commande en ligne.

L’organisme ABIES s’engage à transmettre au Client, une facture acquittée après avoir procédé à l’encaissement des sommes dues. Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de l’éventuel remboursement par l’OPCO des sommes réglées à l’organisme ABIES.

Les factures seront libellées selon les indications indiquées par le client dans la rubrique « adresse de facturation ».

Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou par carte bancaire.

Article 9 : Prestation non incluses

Nos prix ne comprennent pas les frais de restauration, d’hébergement, et de déplacement des formateurs ou des stagiaires. Ces frais peuvent faire l’objet d’un accord spécifique entre les parties, défini en amont de la réalisation des prestations de formation professionnelle. Le cas échéant, ils sont facturés au réel sur présentation des justificatifs.

Article 10 : Force majeure

En cas de force majeure, ABIES ne sera pas tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ABIES, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, les épidémies ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ABIES.

Article 11 : Disposition spécifique suite à la crise sanitaire de la Covid-19

L’organisme ABIES met en place les mesures de préventions sanitaires nécessaires. Toutefois, si des directives gouvernementales et/ou sanitaires ne rendaient pas possible la réalisation de la prestation en présence, la prestation de formation professionnelle prévoit le report des sessions, ou la conversion en formation à distance par visio-formation, en accord avec le client et l’organisme ABIES.

Article 12 : Déductibilités des dépenses

Les actions de formation proposées par ABIES entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définit dans le livre IX du Code du Travail. Toutes sommes facturées à titre de dédommagement : dédit, abandon, absence, ne sont pas imputables sur le budget formation et ne pourront pas être prises en charge par un organisme financeur. La réalisation des prestations d’ABIES contribue aux dépenses déductibles du plan de développement des compétences. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation choisie.

Article 13 : Accord de confidentialité.

 Dans le cadre de la réalisation de prestations de formation et en amont celles-ci, l’organisme ABIES va en la personne notamment de ses formateurs et animateurs se voir communiquer un certain nombre d’informations et de documents relatifs au client, émanant tant de ses salariés que de sa Direction. 

 L’organisme ABIES s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations et les documents qui lui seront transmis par le client (émanant soit de la Direction du client ou soit de ses salariés notamment lors de sessions de formation) ou auxquels elle aura accès à l’occasion de l’exécution de ses prestations. 

Article 14 : Propriété intellectuelle.

 Les parties conviennent que les documents, quels que soient leur nature et leur support, élaborés par l’organisme ABIES, restent sa propriété, même s’ils ne bénéficient pas d’une protection juridique spécifique. À cet égard, les parties précisent que l’organisme ABIES aura la faculté de mentionner les documents établis par elle, notamment par l’apposition de la mention « COPYRIGHT ABIES » ou « © ABIES ». Le client ne peut donc utiliser ces contenus afin de former lui-même son personnel ou par un autre organisme de formation ou en faire une toute autre utilisation commerciale.

Article 15 : Attribution de compétence juridictionnelle en cas de litige. 

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

Article 16 : Informatique et libertés

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi « Informatique et Libertés », toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier à ABIES, 4 rue de la Saône, 75014 PARIS.